La CADA émet un avis favorable à la demande que Montgeron Environnement avait faite en novembre 2019.
Par un Avis n° 20194300 du 14 mai 2020 Avis.cada Pdf la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) estime que le Plan Communal de Sauvegarde est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l’occultation des coordonnées téléphoniques personnelles et des adresses postales des agents ou des personnels de sociétés susceptibles d’intervenir dans le cadre de ce plan, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Pourquoi le Plan Communal de Sauvegarde est-il important pour tous les habitants de la commune ?
Arrêté par le maire, le PCS complète les dispositifs de secours des services de l’Etat. Il définit, sous l’autorité du maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information et la protection des populations.
Créé par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le PCS est un outil opérationnel de gestion de crise qui doit permettre aux maires d’affronter une situation exceptionnelle sur le territoire communal (tempête, canicule, accident, inondation, catastrophe naturelle, etc.) impliquant des mesures de sauvegarde de la population.
Pourquoi l’association Montgeron Environnement a-t-elle demandé le PCS de Montgeron en novembre dernier ?
Vous vous souvenez que la seconde conférence sur les désordres et catastrophes liés à l’eau et à l’urbanisation programmée le 23 novembre , qui avait pour objectif de débattre sur les mesures à prendre dans les communes pour contribuer à limiter les désordres et catastrophes liés à l’eau et à l’urbanisation dans la Vallée de L’Yerres Aval, dut être annulée au dernier moment suite à la suppression de salle par la mairie.
Dans le cadre de la préparation de cette conférence, nous avions demandé à deux reprises à la mairie communication du Plan de sauvegarde de la Commune (PCS). Sans réponse de la mairie nous avons saisi la CADA qui est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.
Nous nous félicitons que la CADA ait précisé l’intention de la commune de procéder prochainement à cette communication.
Ainsi notre action a conduit la maire de Montgeron à nommer en janvier un Délégué à la Protection des Données (DPD, souvent appelé DPO, Data Protection Officer), mission importante pour la protection des données personnelles des citoyens, et maintenant, nous attendons maintenant la communication du Plan Communal de Sauvegarde, important pour la protection des personnes et des biens.
Décidément, cette conférence sur l’eau n’en finit pas de faire des vagues…